| République Démocratique du Congo |
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PROJET DE COMPROMIS POLITIQUE GLOBAL ET
INCLUSIF POUR LA GESTION CONSENSUELLE DE
LA PERIODE DE LA TRANSITION
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PREAMBULE.
Nous, peuple congolais, organisé en composantes et parties congolaises signataires ou non de l’Accord de cessez-le-feu en République Démocratique du Congo pour des négociations politiques entre Congolais qui se poursuivent aujourd’hui entre trois pools politiques qui sont :
1. Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Mouvement de Libération du Congo et Alliés dit Camp de la patrie ;
2. Le Rassemblement Congolais pour la Démocratie et Alliés dans l’Alliance pour la Sauvegarde du Dialogue inter-congolais (ASD) ;
3. La Composante Opposition Politique Congolaise.
Considérant que depuis l’accession de la République Démocratique du Congo à l’indépendance, une crise aiguë et multisectorielle aggravée par les divergences des vues de la classe politique au sujet de l’ordre institutionnel de la Transition a engendré une misère indescriptible de la population congolaise ;
Convaincus que l’exclusion, la conflictualité, l’absence de transparence dans la gestion, l’irresponsabilité, la corruption constituent entre autres les causes de la récession quasi permanente que connaît la République Démocratique du Congo ;
Préoccupés profondément par l’occupation de notre territoire par les forces armées étrangères ;
Soucieux d’instaurer la paix, de sauvegarder l’intégrité territoriale et de préserver l’unité de notre pays ;
Mûs par la ferme volonté politique d’instaurer un Etat de droit en République Démocratique du Congo, et par conséquent, opposés à toute prise de pouvoir par les armes ;
Réaffirmant notre soutien à l’Accord de cessez-le-feu de Lusaka comme voie sine qua non devant nous conduire vers une paix durable et la mise sur pied des Institutions républicaines ;
Conscients que seule une Transition consensuelle, inclusive et non conflictuelle est à même de nous conduire de manière certaine à des élections démocratiques, libres et transparentes ;
Considérant l’impérieuse nécessité de poursuivre les négociations politiques entre Congolais afin d’aboutir à un compromis politique global et inclusif ;
Convenons ce qui suit :
TITRE I : DE L’ORGANISATION ET DE LA GESTION DE LA PERIODE
DE TRANSITION.
CHAPITRE I : DE LA SOUVERAINETE DE L’ETAT.
1.1. Des symboles et emblèmes de l’Etat.
Article 1.
L’emblème de la République Démocratique du Congo est le drapeau bleu-ciel, orné d’une étoile jaune dans le coin supérieur gauche et traversé en biais d’une bande rouge finement encadrée de jaune.
Sa devise est : Justice – Paix – Travail.
Ses armoiries se composent d’une tête de léopard encadrée, à gauche, d’une branche de palmier et d’une flèche, et à droite, d’une pointe d’ivoire et d’une lance, le tout reposant sur une pierre.
Son hymne national est le Débout Congolais (Hymne de l’Indépendance).
1.2 De la Nationalité
Article 2
Les parties conviennent que cette question sera soumise au Parlement élu de la Troisième République. Néanmoins, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des Lois en vigueur, les parties reconnaissent que :
- Tout individu a droit à une nationalité ;
- La nationalité congolaise est une et exclusive ;
- Tous ceux ayant obtenu la nationalité en vertu de la loi, la conservent (selon le principe des droits acquis) ;
- La requête en vue de l’obtention de la nationalité congolaise est individuelle.
CHAPITRE II : DE LA FORME DE L’ETAT.
Article 3
La République Démocratique du Congo connaît une guerre où sévissent des velléités sécessionnistes et séparatrices. A ce titre, durant la période de Transition, les parties optent pour un Etat unitaire politiquement décentralisé.
CHAPITRE III : DU REGIME POLITIQUE.
3.1. Du rétablissement de l’autorité de l’Etat à travers le territoire
national.
Article 4
Les parties reconnaissent la nécessité de réhabiliter l’Administration Publique et les services spéciaux pour protéger et sécuriser les frontières nationales, les personnes et leurs biens.
3.2. Des Institutions de la Transition.
Article 5
Durant la période de la Transition, les Institutions de la République sont :
1. Le Président de la République ;
2. Le Conseil Supérieur de la République ;
3. Le Parlement de la Transition ;
4. Le Gouvernement ;
5. Les Cours et Tribunaux ;
6. Les Institutions Citoyennes suivantes :
- la Commission Electorale Indépendante ;
- la Haute Autorité des Médias ;
- la Commission Paix, Vérité et Réconciliation ;
- l’Observatoire National des Droits de l’Homme ;
- la Commission de l’Ethique et de la Lutte contre la Corruption.
Article 6
Le Président de la République est le Chef de l’Etat.
Il a les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution. Il est le garant de l’unité nationale. Il est le Chef Suprême des Forces Armées.
Article 7
Le Conseil Supérieur de la République est l’organe collégial chargé de la conception, de la concertation et de l’orientation des questions fondamentales de la Transition.
Article 8
Le Conseil Supérieur de la République se compose de quatre membres, à savoir :
- le Président de la République
- deux Vice-Présidents
- le Premier Ministre.
Article 9
Le Pouvoir Législatif de la République Démocratique du Congo est conféré à un Parlement bicaméral de 566 Membres répartis comme suit :
- 500 Députés, Membres de l’Assemblée Nationale de la Transition ;
- 66 Sénateurs, Membres du Sénat.
Article 10
Les Députés et Sénateurs seront désignés par les Parties en négociations.
Article 11
Le Président de l’Assemblée Nationale proviendra des Forces Vives tandis que le Président du Sénat sera désigné par les Confessions Religieuses.
Article 12
Durant la période de la Transition, l’Assemblée Nationale légifère et contrôle la gestion du Gouvernement.
Article 13
Le Sénat a pour mission de veiller à la non-conflictualité des institutions de la République sans préjudice des prérogatives de la Cour Suprême de Justice.
Article 14
Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. Il sera issu de l’Opposition Politique Congolaise. Il sera élu par les membres du Comité de négociations du Compromis politique global.
Le Cabinet sera constitué par le Premier Ministre, les Vice-Premiers Ministres, les Ministres et les Vice-Ministres, après consultations avec toutes les parties en négociations. L’investiture du Premier Ministre sera sanctionnée par un décret présidentiel d’investiture.
Article 15
Le Gouvernement comprendra 35 Ministres qui s’occuperont des portefeuilles, ci-après :
1. Administration du Territoire et Décentralisation
2. Défense Nationale
3. Affaires Etrangères
4. Justice et Garde des Sceaux
5. Information et Presse ;
6. Plan et Reconstruction Nationale
7. Finances
8. Economie
9. Coopération Internationale
10. Commerce et Industrie
11. Transports et Communications
12. Agriculture et Développement Rural
13. Fonction Publique
14. Mines
15. Energie
16. Santé Publique
17. Travaux Publics
18. Budget
19. Enseignement Supérieur et Universitaire
20. Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel
21. Portefeuille
22. Postes, Téléphones et Télécommunications
23. Droits et Libertés des Citoyens
24. Science et Technologie
25. Petites et Moyennes Entreprises
26. Urbanisme et Habitat
27. Affaires Foncières
28. Environnement, Eaux et Forêts
29. Condition Féminine
30. Tourisme
31. Jeunesse
32. Sports et Loisirs
33. Travail et Prévoyance Sociale
34. Affaires Sociales
35. Culture et Arts
Les Vice-ministères ci-après ont été retenus :
1. Administration du territoire et décentralisation ;
2. Affaires étrangères ;
3. Justice ;
4. Economie ;
5. Transports et Communications ;
6. Développement rural ;
7. Mines ;
8. Finances ;
Article 16
Les Vice-Premiers Ministres, les Ministres et les Vice-Ministres sont nommés par Décret du Chef de l’Etat.
Les Membres du Gouvernement proviendront de toutes les parties aux négociations.
Article 17
Les Cours et Tribunaux fonctionneront conformément à la loi en vigueur en tant que pouvoir indépendant.
Article 18
Les Institutions Citoyennes sont des organes chargés d’assurer le rétablissement de l’autorité de l’Etat et de la dignité du peuple congolais. Leurs dirigeants proviennent des Forces vives.
Aucun pool ne peut diriger plus de deux Institutions Citoyennes.
Article 19
La Commission Electorale Indépendante a pour missions de :
- gérer les élections aux niveaux national, provincial et local ;
- veiller à ce que les élections soient libres, équitables, transparentes et démocratiques ;
- proposer le calendrier électoral ;
- annoncer les résultats des élections.
Article 20
La Haute Autorité des médias est chargée de :
- assurer un accès équitable aux médias publics pendant la Transition ;
- assurer une couverture médiatique équitable des Partis Politiques participant aux élections.
Article 21
La Commission Paix, Vérité et Réconciliation a pour tâche de consolider l’unité nationale par une véritable réconciliation entre les Congolais.
Article 22
L’Observatoire National des Droits de l’Homme a pour tâche d’assurer la promotion de la protection des droits de l’homme.
Article 23
La Commission de l’Ethique et de la Lutte contre la Corruption vise essentiellement à favoriser la pratique des valeurs morales et républicaines ainsi qu’à combattre toute forme de corruption pour une bonne gouvernance de la société.
TITRE II : DE LA NEUTRALITE DES INSTITUTIONS ET DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT ET DE LA NON-CONFLICTUALITE DE LA TRANSITION.
CHAPITRE 1 : DE LA FIN DE LA GUERRE
Article 24
Les parties conviennent de tout mettre en œuvre afin que l’état de guerre que connaît la République Démocratique du Congo prenne fin conformément au prescrit de l’Accord pour le cessez-le-feu de Lusaka.
Article 25
Le Gouvernement de la Transition qui sera constitué à l’issue du Compromis Politique global et inclusif travaillera avec les instances ad hoc prévues dans l’accord sus-indiqué en vue d’obtenir de manière certaine la poursuite, le cantonnement et le recensement de tous les groupes armés qui se trouvent en République Démocratique du Congo.
Il mettra à la disposition des instances précités, en collaboration avec les Nations Unies et les autres Etats ayant des préoccupations de sécurité, toutes les conditions favorables pour la réalisation de leurs tâches.
Article 26
Le Gouvernement devra inscrire dans ses priorités, l’organisation avec l’Union Africaine (U.A.), l’Union Européenne (U.E.), l’Organisation des Nations Unies (O.N.U.), d’un sommet régional sur la paix dans la Région des Grands Lacs.
CHAPITRE II : DU RETRAIT DES TROUPES ETRANGERES
Article 27
Parmi les urgences du Gouvernement de Transition est inscrite la question du retrait ordonné de toutes les troupes étrangères, en conformité avec les instruments juridiques internationaux y relatifs.
CHAPITRE III : DE LA CONSTITUTION DE LA NOUVELLE ARMEE
NATIONALE
Article 28
Le Gouvernement de Transition mettra toute en œuvre pour appuyer le mécanisme à instituer conformément aux résolutions pertinentes du Dialogue Intercongolais en vue de la formation de nouvelle Armée Congolaise.
CHAPITRE IV : DE LA NEUTRALITE DES INSTITUTIONS
Article 29
Les parties en négociations conviennent que le Gouvernement de Transition sera composé des représentants de toutes les forces politiques et sociales en présence, en s’assurant de la représentativité de toutes les Provinces du pays sans exclusive.
Article 30
Les parties conviennent que toutes les institutions de la Transition soient organisées et fonctionnent de manière à refléter les principes de neutralité, de non-conflictualité et d’inclusivité.
Article 31
Les parties conviennent de :
- traduire dans les faits le caractère républicain de l’Armée ;
- l’obligation pour le Gouvernement de constituer une nouvelle Armée, une nouvelle Police et de nouveaux services de sécurité ;
- l’obligation pour le Gouvernement de Transition de prendre en conformité avec les recommandations de la Commission Electorale Indépendante, toutes les dispositions utiles pour éviter tout débordement des forces de maintien de l‘ordre pendant la période électorale ;
- du caractère républicain de la Police et des Services de Sécurité.
Article 32
Les parties conviennent que :
- les Agents de carrière des Services publics de l’Etat sont apolitiques ;
- des mesures urgentes doivent être prises, non seulement pour s’assurer de l’effectivité de leur apolitisme, mais aussi de les remettre au travail ;
- la Territoriale doit être restructurée pour s’adapter aux exigences d’un Etat unitaire politiquement décentralisé.
Article 33
Les parties conviennent de :
- la neutralité des médias publics de manière à permettre l’accès de toutes les Institutions et de tous les courants d’opinion aux dits médias ;
- la liberté de la presse et de la communication audiovisuelle, ainsi que celle d’opinion et d’expression sous réserve de la sauvegarde du respect de l’ordre public.
CHAPITRE V : DE LA BANQUE CENTRALE, DES FINANCES
PUBLIQUES ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT
Article 34
Après avoir fait l’état des lieux de la situation économique et sociale du pays, les parties en négociation conviennent de proposer au Gouvernement de Transition un ensemble d’options se dégageant des résolutions pertinentes du Dialogue Intercongolais.
Il s’agit notamment de :
- respecter une stricte discipline en matière budgétaire au niveau de l’élaboration et de l’exécution du budget ;
- respecter strictement la loi financière et les dispositions du règlement général sur la comptabilité publique ;
- assurer une bonne gestion du portefeuille de l’Etat ;
- réaliser l’assainissement monétaire ;
- permettre à la Banque Centrale de jouer efficacement son rôle d’autorité monétaire, de caissier de l’Etat et de conseiller économique, financier et monétaire du Gouvernement ;
- réhabiliter le secteur bancaire dans son rôle d’intermédiaire financier.
CHAPITRE VI : DE LA DIPLOMATIE
Article 35
Les parties conviennent de :
- la réaffirmation de la diplomatie comme domaine de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement de Transition ;
- la redéfinition de la politique extérieure en fonction des intérêts du pays et tenant compte de la donne que constitue la guerre que connaît le pays ;
- la réduction du nombre des postes et du personnel diplomatique à des proportions compatibles avec les moyens de la République ;
- une nouvelle mise en place du personnel diplomatique en fonction des exigences d’éthique et d’équilibre tant régional que des forces politiques et sociales en présence ;
- l’application stricte des critères de compétence et de nationalisme dans la sélection des diplomates.
CHAPITRE VII : DE LA NON-CONFLICTUALITE DE LA TRANSITION
Article 36
En conformité avec le prescrit des articles 29 et suivants ci-dessus, il est retenu le principe de la non-conflictualité pendant la période de la Transition :
- le respect du caractère général et impersonnel des Lois et Règlements de la République ;
- le respect par tous et l’application sans parti pris, des textes légaux et réglementaires et du présent Compromis Politique Global ;
- le respect des attributions dévolues à chaque Institution et à chaque Service public de l’Etat ;
- l’interdiction de détourner les attributs du pouvoir et la puissance publique vers la réalisation des intérêts, des fins personnelles ou pour faciliter l’ingérence d’une Institution ou d’un autre Service public ;
- la préservation de la neutralité des Institutions et des Services publics, condition essentielle de la non-conflictualité ;
- le bannissement de l’intolérance et de l’exclusion, car source des conflits ;
- l’élaboration et l’application d’un Code d’éthique et de bonne conduite, afin d’éviter des attitudes et des comportements générateurs de conflits.
TITRE III : DES ECHEANCES REFERENDAIRE ET ELECTORALES.
CHAPITRE I : DES PREALABLES A L’ORGANISATION DES
ELECTIONS.
Article 37
Avant la tenue des élections, les préalables suivants doivent être impérativement réalisés :
- assurer le fonctionnement normal des Institutions durant la Transition et des Services administratifs de l’Etat et de leur neutralité ;
- restaurer la sécurité des personnes et de leurs biens ;
- instaurer la liberté d’expression pour tous notamment à travers les médias publics, en les rendant accessibles à tous les groupes d’opinion du pays ;
- assurer la neutralité des Forces Armées congolaises, de la Police nationale et des Services de sécurité ;
- obtenir la présence des observateurs internationaux avant, pendant et après les élections ;
- réaliser l’identification des nationaux ;
- réaliser le recensement de la population ;
- réaliser l’enrôlement ;
- acquérir les moyens logistiques suivants à un nombre suffisant :
· les urnes ;
· les bulletins de vote ;
· les engins roulants ;
· les matériels de télécommunications ;
· les groupes électrogènes ;
· les ordinateurs ;
· tout autre équipement et documents nécessaires aux opérations électorales.
CHAPITRE II : DE L’ASSISTANCE ET DES OBSERVATEURS
ETRANGERS
Article 38
La Commission Electorale Indépendante sera assistée d’experts provenant notamment :
- de l’Institut National de la Statistique ;
- de l’Institut Géographique du Congo ;
- du Ministère de l’Administration du Territoire et Décentralisation ;
- des chercheurs et Professeurs de géographie, de démographie, de sociologie, des Universités et Instituts Supérieurs du pays.
Les Experts ne sont pas membres de la Commission Electorale.
Article 39
La Commission Electorale Indépendante demandera au Gouvernement de la Transition de :
- solliciter auprès de l’O.N.U., de l’U.A. et de l’U.E., des autres organismes régionaux et des pays amis, l’assistance et l’appui nécessaires pour s’assurer du bon déroulement des élections ;
- faire appel aux observateurs étrangers pour s’assurer du bon déroulement des opérations avant, pendant et après les élections.
CHAPITRE III : DU CALENDRIER ELECTORAL ET DU
DEROULEMENT DES ELECTIONS
Article 40
Avant la fin de la Transition, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour que les élections s’organisent sur l’ensemble du territoire national.
Article 41
Les élections seront organisées dans l’ordre ci-après :
1. Les élections locales, municipales et provinciales au même moment et en premier lieu ;
2. Les élections législatives en deuxième lieu ;
3. Les élections présidentielles en troisième lieu ;
4. Les élections sénatoriales au second degré et en dernier lieu.
CHAPITRE IV : DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL
Article 42
Le référendum constitutionnel interviendra avant la tenue des élections et ne portera que sur un seul projet de constitution.
CHAPITRE V : DES RECOMMANDATIONS
Article 43
Des mesures doivent être prises en vue de s’assurer du caractère démocratique, libre, transparent et crédible des élections. Il s’agit de :
1. arrêter la dégradation de l’économie et des conditions sociales de la population ;
2. assurer le paiement régulier des salaires des Fonctionnaires et Agents de la Fonction Publique et ceux qui émargent au Budget annexe ;
3. remettre en état les infrastructures de base ;
4. réhabiliter les stations de radiodiffusion et de télévision nationale et de tous les équipements de télécommunications en Provinces.
Article 44
La Commission Electorale Indépendante devra en outre :
1. veiller, lors de l’opération d’identification, au renouvellement de la carte d’identité ;
2. veiller à la vulgarisation de la loi électorale à travers l’ensemble du territoire national dans les langues nationales.
TITRE IV : DE LA PROBLEMATIQUE DE LA RESPONSABILITE FACE A LA MISERE DE LA POPULATION, A LA CRIMINALITE ET A L’INSECURITE GENERALISEE.
Article 45
En raison de la crise aiguë et multisectorielle due essentiellement à la corruption, à l’irresponsabilité, à l’amateurisme politique, à l’aventurisme et à l’état de guerre, les parties aux négociations :
- déplorent et condamnent cet état des choses ;
- conviennent d’y mettre fin ;
- disent que tout sera mis en œuvre pour en dégager les responsabilités ;
- décident de tout mettre en œuvre en vue de la réconciliation nationale.
TITRE V : LE PROGRAMME ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA
TRANSITION.
CHAPITRE I : DES RECOMMANDATIONS
Article 46
Après avoir fait l’état des lieux de la situation économique et social du pays, les parties conviennent de proposer au Gouvernement de Transition un ensemble de recommandations pour l’élaboration d’un programme économique et social de la Transition.
CHAPITRE II : DES RESSOURCES EXTERIEURES
Article 47
Il est demandé au Gouvernement de Transition de mobiliser des ressources extérieures pour pallier à l’insuffisance de l’épargne intérieure, en vue de financer la mise en œuvre des actions inscrites au Programme économique et social du Gouvernement de Transition.
CHAPITRE III : DES MODALITES PRATIQUES D’EXECUTION
Article 48
Les modalités pratiques d’exécution fidèle du Compromis Politique Global dans le domaine économique et social s’articulent autour du respect strict des lois et règlements par tous, sans exception, de l’exercice régulier de contrôles à tous les niveaux et de l’application sans faille des sanctions.
TITRE VI : DES GARANTIES DU RESPECT DES RESULTATS DES
NEGOCIATIONS POLITIQUES.
CHAPITRE I : DE LA BONNE FOI DES ACTEURS POLITIQUES
Article 49
Les participants aux négociations conviennent que le premier gage du succès de l’Accord est la bonne foi des parties.
A cet effet, ils s’engagent à tout mettre en œuvre pour :
- s’impliquer dans toute action concourant à la décrispation et à la recherche des solutions aux problèmes posés et ;
- exiger de chaque Institution de s’en tenir aux limites de ses prérogatives légales.
CHAPITRE II : DES AUTRES GARANTIES
Article 50
Les participants conviennent d'inviter le Gouvernement de Transition à prendre toutes les mesures en vue d'assurer un encadrement efficient et efficace des Forces Armées à travers la relance d'une coopération militaire appropriée et par l'amélioration des conditions de vie et de travail des militaires et des Policiers.
Ils conviennent en outre :
- de la mise en place de la Police nationale et des Services de sécurité civile sous contrôle effectif du Gouvernement de Transition à travers le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- de l'assainissement des Finances publiques grâce à l'utilisation des cadres compétents et intègres dans les services générateurs des recettes ;
- du respect par tous, de la Constitution de la Transition et des lois de la République ;
- de la trêve sociale pendant la Transition et de l'adhésion de tous au principe de règlement de tout différend par les moyens pacifiques, à l'exclusion de toute forme de violence, comme moyen de résoudre les conflits politiques et sociaux ;
- de ce que le présent Accord doit être considéré comme une garantie de paix juste et durable ;
- de l'implication effective des Institutions de la Transition et des acteurs politiques dans l'application et la matérialisation du présent Compromis Politique Global ;
- de la signature des accords par les Animateurs des Institutions de la Transition, des témoins extérieurs : O.N.U., U.E., U.A. et les Représentants des pays amis eu égard à la préoccupation des garanties de bonne fin exprimée par les participants à l'Accord.
TITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES.
CHAPITRE I : DES MODALITES D'ELABORATION DU TEXTE
CONSTITUTIONNEL.
Article 51
Les parties conviennent de mettre en place une Assemblée constituante en vue d'élaborer la Constitution devant régir la période de la Transition.
L'Assemblée constituante sera composée de 90 Membres à raison de 30 Membres par pool aux négociations.
La durée des travaux sera de 15 jours.
CHAPITRE II : DE LA DUREE DE LA TRANSITION.
Article 52
Les parties conviennent d'une période de transition ne dépassant pas 30 mois.
CHAPITRE III : DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS POLITIQUE
GLOBAL
Article 53
Le Compromis Politique Global sera signé par :
1. les Représentants de trois pools en négociations ;
2. les témoins intérieurs, à savoir les Animateurs désignés par consensus des Institutions de la Transition ;
3. les témoins extérieurs représentant respectivement :
· l'Organisation des Nations Unies " O.N.U. " ;
· l'Union Africaine " U.A. " ;
· L'Union Européenne " U.E. " ;
· Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ;
· Le Gouvernement du Royaume de Belgique ;
· Le Gouvernement de la République Française ;
· Le Gouvernement de la Grande-Bretagne.
Article 54
Le présent Compromis Politique Global marque ainsi la volonté des parties à mettre fin à la guerre et à rétablir la paix sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo et à résorber de ce fait la grave crise qui paralyse le pays.
Article 55
Les parties invitent l'ensemble de la classe politique congolaise et les Institutions de la Transition à respecter scrupuleusement le présent Compromis Politique Global.
Article 56
Au présent Compromis Politique Global sont annexés les documents ci-après :
- la procédure des négociations ;
- la répartition des pouvoirs par pool;
- le calendrier de mise en place des nouvelles institutions.
ANNEXES
Procédure des négociations.
1. Pouvoir organisateur : Organisation des Nations Unies " O.N.U. " ;
2. Cartographie des parties en négociations : A.S.D., les signataires de l'Accord de Sun City, Opposition politique congolaise ;
3. Comité de négociations : 15 délégués à raison de 5 délégués par pool ;
4. Objet : obtenir le compromis politique global t désigner les Animateurs de la Transition ;
5. Timing : 15 jours.
La répartition des pouvoirs par pool.
- Président de la République : l'actuel
- Premier Vice-Président : A.S.D.
- Deuxièm Vice-Président : M.L.C.
- Premier Ministre : Opposition Politique Congolaise
- Parlement : Forces Vives
- Sénat : Confessions Religieuses des Sénateurs
- Cours et Tribunaux : Conformément à la loi
- Commission Electorale : Délégués des Forces Vives
- Haute autorité des médias
- Commission Paix, Vérité et Réconciliation
- Observatoire National des Droits de l'Homme
- Commission de l'Ethique et de la Lutte contre la Corruption
- Gouvernement : 3 Vice-Premiers Ministres à raison d'un par pool, 35 Ministres + 8 Vice-Ministres.
· Opposition Politique Congolaise : 13 Ministres + 2 Vice-Ministres
· Alliance pour la Sauvegarde du Dialogue Intercongolas : 12 Ministres + 3 Vice-Ministres
· M.L.C. - Gouvernement et Alliés : 10 Ministres + 3 Vice-Ministres
- Bureau du Parlement.
· Premier Vice-Président : Alliance pour la Sauvegarde du Dialogue Intercongolais (A.S.D.)
· Deuxième Vice-Président : Opposition Politique Congolaise
· Rapporteur Général : M.L.C. - Gouvernement et Alliés
· Rapporteur Adjoint : Forces Vives
- Bureau du Sénat.
· Premier Vice-Président : Opposition Politique Congolaise
· Deuxième Vice-Président : M.L.C. - Gouvernement et Alliés
· Rapporteur Général : Forces vives
· Rapporteur Général Adjoint : Alliance pour la Sauvegarde du Dialogue Intercongolais
- Assemblée Nationale de la Transition : Députés : 500 Membres dont
310 du Dialogue Intercongolais
190 désignés parmi les Partis Politiques n'ayant pas participé au Dialogue intercongolais.
- SENAT : 66 Membres à raison de 6 par province
Le calendrier de mise en place des Institutions de la Transition.
- Décret d'Investiture pour le Premier Ministre deux jours après l'Accord
- Décret et Constitution de l'Assemblée Constituante : 7 jours après la date de la signature du Compromis Politique Global.
- Elaboration et promulgation de la Constitution de la Transition : 10 jours
- Mise en place de l'Assemblée Nationale et du Sénat : 7 jours après la promulgation de la Constitution
- Formation du Gouvernement : 15 jours après la promulgation de la Constitution de la Transition - Décret de nomination des Membres du Gouvernement -Investiture du Gouvernement par l'Assemblée Nationale
- Début effectif de la Transition : 39 jours après la date de la signature Compromis Politique Global.
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